Conditions Générales de Vente en ligne MINICREA
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l´entreprise "Preci-CNC" immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bar-le-Duc (55000) :
- numéro SIRET : 539 321 042 00019
- code APE : 1629Z
- N° TVA intra-communautaire : FR 34 539321042
- Siège Social :
4, allée des Cépages
55000 BAR-LE-DUC
-FRANCE-
ci-après dénommée l´entreprise "Preci-CNC" et d´autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après " l´acheteur ", souhaitant procéder à un achat en ligne via le site Internet "WWW.KIT-MINICREA.FR" qui est la propriété exclusive de l´entreprise "Preci-CNC".
MINICREA est une marque de Preci-CNC.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l´entreprise " Preci-CNC" et l´acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l´entreprise "Preci-CNC", que l´acheteur soit un professionnel ou un particulier. L´acquisition d´un bien ou d´un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l´acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l´entreprise "Préci-CNC".
L´entreprise "Preci-CNC" se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site "WWW.KIT-MINICREA.FR" de l´entreprise "Preci-CNC".
Ces produits et services sont disponibles dans la limite des stocks au moment de la commande et modifiables sans préavis. Chaque produit est accompagné d´un descriptif établi par le "Preci-CNC"; pour certains d’entre eux, l´acheteur peut avoir accès à la documentation du "Preci-CNC".
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, noeuds du bois ou le veinage des produits proposés; par conséquent, les photos des produits ne sont pas contractuelles et le contenu est donné à titre d’information sous réserves d’erreurs typographiques.
L´entreprise "Preci-CNC"ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Tarifs
L´entreprise "Preci-CNC" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue lors de la commande sera le seul applicable à l´acheteur. Les prix indiqués, y compris les frais de port, comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu´elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
L´entreprise "Preci-CNC" bénéficie du dispositif de "franchise en base de TVA", nous ne facturons pas de TVA.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans l’union Européenne. Nous ne livrons pas les DOM-TOM.
Commandes
L´acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d´identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
En aucun cas l´entreprise "Preci-CNC" n'est responsable de l'inexactitude des informations données par l'acheteur (erreur dans l'adresse de livraison, faux e-mail, faux numéro de téléphone...) et des conséquences de celles-ci.
La confirmation de la commande entraîne l´acceptation préalable des présentes conditions de vente, la reconnaissance d´en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en EUROS.
Clause de réserve de propriété
Les articles demeurent la propriété de l´entreprise "Preci-CNC" jusqu´au complet encaissement du prix de la commande.
Modalité de livraison
Les délais de livraisons sont différents selon le lieu de livraison et le transporteur choisi par le client. Le délais de livraison est calculer lors de choix du transporteur. Les délais de livraisons sont indicatifs.
L'Acheteur s'engage à indiquer lors du renseignement du bon de commande WWW.KIT-MINICREA.FR toutes les informations nécessaires à la livraison et en particulier l'adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société l´entreprise "Preci-CNC" ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité d'information ou de livraison au destinataire. Les frais liés au ré-acheminement du colis vers le même destinataire, vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront à la charge de l'Acheteur.
Sauf indication contraire, les frais de port sont à la charge du client, y compris pour un retour de marchandise. Les tarifs sont calculés soit au poids soit à la valeur du colis le jour de votre commande.
Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les frais de port qui sont calculés automatiquement au plus juste lors de votre commande en fonction du poids total de votre commande et de l'adresse de facturation.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la marchandise par l'Acheteur. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison. Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison du Produit.
En cas d'une demande d'annulation de commande suite à une erreur d'adresse, lors d'une saisie d'adresse incomplète (code porte manquant ou adresse partielle), lors d'un passage infructueux du transporteur, d'un refus de livraison ou pour un retour de colis non réclamé en point de retrait, les frais de ports réels seront déduits du remboursement.
Erreurs de livraisons
Si l'Acheteur constate une erreur dans la préparation de la commande, L'Acheteur est tenu d'en informer par mail exclusivement sur le formulaire contact de WWW.KIT-MINICREAFR
Le mail devra comporter : le N°de commande, les coordonnées de l'Acheteur, la date de livraison, le numéro de bordereau de livraison, les références et la désignation des produits et l'objet de la réclamation et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité).
SAS H.EVENTS ne serait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie de l'adresse de livraison et des conséquences dans le retard du traitement ou des erreurs de livraison. Les frais réels engagés pour la réexpédition de la commande seront facturés à l'Acheteur.
Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent. En cas d'impossibilité d'échange, l´entreprise "Preci-CNC" se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de l´entreprise " Preci-CNC " ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'acheteur.
Rétractation
Conformément aux articles l. 121-20 et suivants du code de la consommation français, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans donner de motifs ni payer de pénalité. Ce droit doit être fait valoir par écrit par l’utilisateur par l'intermédiaire du formulaire de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués à la demande.
Les produits devront être retournés à l’adresse mentionnée à l’article 1 dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation. Les produits sont à renvoyer accompagnés du formulaire de rétractation. Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et ne doivent pas avoir subi de détérioration, de quelque nature que ce soit, l’Utilisateur étant réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour. Des frais supplémentaires pourront être retenus sur le remboursement en fonction de la nature des détériorations.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des articles et d’assurer le(s) article(s) selon leur valeur. Il appartient à l'Acheteur de renvoyer le produit correctement emballé, et de façon à garantir l’intégrité du produit retourné.
L´entreprise "Preci-CNC" procèdera au remboursement à réception des produits faisant l’objet de ce droit de rétractation, par le même moyen que celui choisi par l’utilisateur au moment du paiement de la commande.
L´entreprise "Preci-CNC" n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. A réception du produit renvoyé par l'Acheteur, WWWKIT-MINICREA (Preci-CNC) adressera par e-mail une confirmation de réception du produit à l'Acheteur. Cette confirmation indiquera clairement si le produit a bien été réceptionné.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par un moyen de paiement en ligne ou par virement en euros. L´entreprise " Preci-CNC" se réserve le droit d'encaisser le paiement et d´envoyer le colis une fois le paiement validé par sa banque.
L´entreprise " Preci-CNC" se réserve le droit d'annuler toutes commandes en attente de réglement dont le délais d'attente excède 15 jours depuis le passage de la dite commande.
Il sera adressé une facture à l´acheteur pour chaque commande, sur papier, faisant ressortir la TVA.
Cas de force majeure
La responsabilité de l´entreprise " Preci-CNC" ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, mauvais libellé de l'adresse de livraison due au client, défaillances des prestataires de transports ex: La Poste ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d´un produit vendu, il pourra être retourné dans un délai de sept jours, aux frais de l´acheteur, au vendeur qui le reprendra, l´échangera ou le remboursera.
En cas de dommages constatés ou supposés, l’entreprise " Preci-CNC" n'est pas responsable des dommages susceptibles de se produire pendant le transport, Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port.
Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé AR auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie par courrier recommandé AR sous le même délai à l’entreprise " Preci-CNC" : Preci-CNC – Charles SOCHA – 4, allée des Cépages – 55000 BAR LE DUC..
A noter: Les articles vendues sont fabriqués en bois sec, malgré cela le bois est une matière vivante et instable qui ne supporte pas les différences de températures excessives, les variations hygrométriques (taux d'humidité de l'air), cette liste n'étant pas exhaustive, l’entreprise " Preci-CNC" ne saurait être responsable des déformations du bois survenue après l'acte d'achat et ce pour chacun des articles vendues, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'acheteur.
Responsabilité
MINICREA.FR, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l´utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les articles du site "MINICREA.FR de l´entreprise "Preci-CNC" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l´entreprise "Preci-CNC ". Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu´ils soient logiciels, visuels ou sonores sans un accord écrit exprès de l´entreprise " Preci-CNC ". Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l´entreprise "Preci-CNC".
Archivage - Preuve - Données Personnelles
L´entreprise " Preci-CNC " ne vend pas, ne loue pas et ne cède pas à titre gratuit ou onéreux vos coordonnées personnelles.
Toutes les informations recueillies par MINICREA.FR bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d´un droit d´accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi "Informatique et libertés"). Vous pouvez exercer ce droit soit par e-mail en écrivant à preci-cnc@orange.fr, soit par écrit à l'adresse suivante: Preci-CNC – Charles SOCHA – 4, allée des Cépages – 55000 BAR LE DUC.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l´objet d’un traitement automatisé. L´entreprise " Preci-CNC" se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et de ne pas transmettre les données collectés de ses clients ou prospects à des partenaires commerciaux ou à des tiers.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française et aux tribunaux compétents. En cas de litige et à défaut de règlement à l'amiable, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce 55000 BAR-LE-DUC.
